CONDITIONS D’UTILISATION

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Cette entente sur les conditions d’utilisation (ci-après l’« Entente ») énonce les termes et conditions que vous devez accepter pour utiliser le site se trouvant à l’adresse suivante : http://pgeq.ca, ainsi que tous les produits, services, contenu, outils et informations disponibles sur ou par l’entremise du site (ci-après désignés collectivement « Site » ou « Contenu du Site »). Veuillez lire attentivement l’Entente. En accédant au Site, en y navigant ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions d’utilisation et acceptez d’être lié par l’Entente.

Cette Entente s’ajoute à toutes les autres conventions intervenues avec vous en lien avec le Programme des gestionnaires en émergence du Québec (« PGEQ »), incluant notamment les ouvertures de compte, qui régissent votre utilisation des produits, des services, du contenu et des outils du PGEQ, ainsi que des informations mentionnées sur le Site.

Votre utilisation de ce Site est régie par la version de l’Entente en vigueur au moment où vous y accédez. Nous nous réservons le droit de modifier le Site et l’Entente à tout moment, sans préavis. Si vous accédez au Site après une modification de l’Entente, vous êtes réputé avoir accepté cette Entente amendée.

2. USAGES PERMIS ET INTERDITS

2.1. Usages Permis
L’Entente vous accorde un droit d’accès, d’utilisation et d’affichage du Site non-exclusif, personnel, non-transférable, limité, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, sur tout ordinateur ou autre appareil électronique dont vous êtes un utilisateur, à des fins personnelles et non commerciales seulement (ci-après « Usages Permis »). Vous acceptez de n’utiliser ce Site qu’à des fins légales et en conformité avec les Usages Permis. Aucune autre utilisation du Site n’est autorisée à moins d’une autorisation écrite préalable de la part du propriétaire du Site.

Vous pouvez imprimer des copies du Contenu du Site à condition que ces copies ne soient utilisées que pour les Usages Permis et que vous joigniez toutes les informations et mentions légales propres au Contenu du Site, notamment tout avis concernant les droits d’auteur, les marques de commerce et tout autre droit de propriété intellectuelle ainsi que les mentions juridiques fournies dans les notes sous la rubrique « Conditions d’utilisation » apparaissant au bas de l’écran. De plus, il est interdit de créer un hyperlien vers ce Site à moins qu’une autorisation écrite n’ait été préalablement accordée par le propriétaire du Site.

2.2. Usages Interdits
Considérant que tous les serveurs ont une capacité limitée et sont utilisés par de nombreuses personnes, vous ne devez pas utiliser le Site d’une façon qui pourrait causer un dommage ou surcharger les serveurs ou tout réseau relié à ces serveurs. Vous ne devez pas utiliser le Site d’une manière qui pourrait interférer avec tout autre utilisateur du Site.

Vous ne devez pas utiliser le Site de manière à engager la responsabilité des parties liées au PGEQ (collectivement « les Parties du PGEQ ») ou à violer des lois ou des règlements applicables ou encore l’Entente. Vous ne pouvez pas produire, ni afficher publiquement, transmettre, publier, participer à la vente ou à la cession ou modifier ou créer des œuvres dérivées d’éléments disponibles sur le site, en totalité ou en partie. Vous ne devez pas enregistrer de manière électronique une partie significative du Site. Aucune rétro-ingénierie, mise en lien ou modification d’une partie ou de la totalité du Site n’est permise sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire du Site. Toute modification ou utilisation non autorisée du Contenu du Site constitue une violation des droits d’auteur et autres droits exclusifs du propriétaire du Site.

3. CONTENU

Le Contenu du Site est mis à votre disposition dans le cadre du PGEQ uniquement à des fins d’information. Aucun élément du Site ne doit être considéré comme une sollicitation visant l’achat ou une offre visant la vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit ou service, adressée à toute personne résidant dans une juridiction où une telle sollicitation ou offre serait prohibée en vertu des lois qui s’y appliquent.

Des précautions raisonnables ont été prises pour s’assurer que le Contenu du Site est complet et exact. Cependant, considérant la nature des technologies de communication de l’information et la nécessité d’utiliser des données provenant de multiples sources, y compris de contenu appartenant à des tiers, le propriétaire du Site n’est pas en mesure de garantir l’exactitude des données auxquelles vous accédez par ce Site. Le Contenu du Site est seulement à jour à la date de sa publication ou à la date indiquée et peut être désuet en raison d’événements du marché ou pour toute autre raison. Le propriétaire du Site n’a aucune obligation de mettre à jour le Site ou le Contenu du Site. Le propriétaire du Site n’est pas responsable envers vous ou tout autre tiers des dommages causés à la suite de vos actes ou de décisions de placement prises par vous sur la foi des données présentées sur le Site.

Ce Site ne vise pas à donner des conseils fiscaux ou juridiques, ni des conseils de placement. Aucun élément du Site ne doit être interprété comme une recommandation, par nous ou un membre de notre groupe, d’acquérir ou de vendre quelque placement ou titre que ce soit ou d’adopter quelque stratégie d’investissement ou d’effectuer quelque opération que ce soit. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou fiscal au sujet de votre situation juridique et/ou fiscale particulière.

4. EXONÉRATION ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Vous reconnaissez et acceptez que ce Site est mis à votre disposition « tel quel » et selon sa disponibilité. Aucune des Parties du PGEQ ne garantit l’actualité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’utilité de tout aspect du Site. Aucune des Parties du PGEQ ne garantit que ce Site ou que tout fichier téléchargeable répondra à vos besoins ou à vos attentes, sera libre de toute interruption, sûr et à l’abri de toute erreur ou que ce Site, ses serveurs ainsi que tout fichier disponible pour le téléchargement sont libres de virus informatiques ou de tout autre élément dommageable. Les Parties du PGEQ n’assument aucune responsabilité à l’égard de tout virus informatique ou autre dommage qui pourrait vous être causé par votre utilisation du site. Les périodes de volatilité ou d’activité inhabituelle des marchés peuvent affecter l’accessibilité des systèmes ou leur temps de réponse.

Toutes les Parties du PGEQ réfutent expressément toute déclaration, tout endossement, toute garantie expresse ou implicite, concernant ce Site, et notamment toute garantie de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier et toute non-violation de droits de tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Parties du PGEQ déclinent toute responsabilité concernant tout résultat obtenu par l’utilisation de ce Site. Les Parties du PGEQ déclinent toute responsabilité à l’égard de tout dommage intentionnel ou non intentionnel, qui vous est causé par un tiers à la suite de l’utilisation du Site.

Les spéculations ou convictions énoncées concernant des événements futurs, tels que l’état du marché ou la conjoncture économique, le rendement des entreprises ou de valeurs mobilières et toute autre projection constituent des « Déclarations Prospectives ». Ces Déclarations Prospectives représentent l’opinion de leur auteur ou de ceux qui les énoncent et ne représentent pas nécessairement celle des Parties du PGEQ. Le marché, la conjoncture économique, les événements, interventions et décisions politiques et l’évolution des affaires peuvent provoquer une divergence importante entre les résultats réels et les projections et anticipations énoncées.

Vous convenez qu’en aucune circonstance les Parties du PGEQ ne sont responsables de dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou exemplaire (collectivement désignés les « Dommages Exclus ») qui est relié ou survient à la suite de l’utilisation ou de votre incapacité d'utilisation du Site, notamment, les éléments suivants : pertes de revenus, pertes d'une transaction, pertes de profits attendus, d'affaires, d'économies, de survaleur ou de données, pertes de rendement et toute autre perte causées par un refus ou une interruption de service, une attaque, un vice, des erreurs d'opérateur, des dérangements ou un retard dans le fonctionnement ou la communication ou des virus informatiques, des pannes de matériel électronique ou mécanique ou des lignes de communication (téléphone, câble et Internet), des conditions météorologiques sévères ou extraordinaires (notamment, tempête de neige, inondation, tremblement de terre ou tout autre cas de force majeur), un incendie, une guerre, une insurrection, un acte terroriste, une émeute, un conflit de travail, un accident, un cas d’urgence, une action du gouvernement, un vol par un tiers, une destruction, un accès non autorisé, une altération ou l’utilisation de vos informations, de votre équipement ou de vos biens. Même si les Parties du PGEQ ont été avisées de la possibilité ou auraient pu prévoir les Dommage Exclus, les Parties du PGEQ ne seront responsables d’aucun manquement, de votre part ou de la part de tout tiers, à la présente Entente et aux lois provinciales et fédérales applicables.

Cette limitation de la responsabilité est applicable sans égard à : (i) toute négligence, grossière ou autre, des Parties du PGEQ, (ii) même si la responsabilité en cause relève de la responsabilité stricte, contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence) ou toute autre théorie de la responsabilité légale et restera en vigueur même si un recours n’atteint pas son but.

5. VIE PRIVÉE

Le propriétaire du Site se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de prendre connaissance de toute utilisation faite du Site par tout utilisateur, ainsi que de toute communication concernant le Site, qu’il peut archiver ou contrôler. En utilisant le Site, vous reconnaissez le droit d'accès, d'archivage et de contrôle de l’utilisation du pour assurer la qualité du service ou pour évaluer le Site, la sécurité du Site, la conformité à l’Entente ou pour toute autre raison. Vous convenez que les activités de surveillance du propriétaire du Site ne vous donnent, en aucun cas, un motif d’action en justice ni aucun autre droit concernant la surveillance du Site et l’application ou tentative d’application de l’Entente. Vous convenez en outre qu’en aucun cas le propriétaire du Site ni aucun membre de son groupe n’est responsable d’aucun préjudice subi par vous du fait de la surveillance de l'utilisation du Site.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Attestation.
Vous reconnaissez que le Site, incluant tout texte, logiciel, graphisme, image et tout autre élément, est protégé par les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce, le secret commercial, les brevets, les droits de propriétés et de tout autre loi, règlement et texte législatif applicable et relatif à la propriété intellectuelle, et que ces droits reconnus mondialement sont valides et protègent toutes les formes, tous les médias et toutes les technologies existantes et mises au point à l’avenir. Par conséquent, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou modifier l'interface ou les logos (y compris certains noms, graphismes, icônes, concepts, mots, titres ou slogans) à moins d’une autorisation écrite expresse du propriétaire du Site.

6.2 Procédure pour les revendications.
Le propriétaire du Site se réserve le droit de retirer du Site tout élément de contenu réputé violer les droits d'auteur d’un tiers. Si vous avez des raisons de penser que vos œuvres protégées par le droit d’auteur sont accessibles sur ce Site d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez communiquer avec la Directrice, PGEQ.

7. DIVERS

7.1 Conservation des droits.
Le défaut pour le propriétaire du Site de faire appliquer toute disposition de l’Entente ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou aux droits qu’elle confère.

7.2 Lois applicables.
La présente convention est régie par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’appliquent et s’interprètent en conséquence. En cas de litige, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de cette juridiction.

7.3 Divisibilité.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions de cette Entente est réputée invalide, sans effet ou inapplicable pour quelque autre raison, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer.

7.4 Interprétation.
Les titres et sous-titres des articles de la présente Entente ont été insérés pour en faciliter la consultation et ils n'affectent en rien son interprétation.

7.5 Conformité.
Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, règlements et règles d'une autorité gouvernementale ou de tout organisme qui régit l'utilisation et la consultation du Site ou s’y applique. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de vous conformer à toutes restrictions en matière d'exportation ou de réexportation du contenu du Site vers des pays ou des personnes visés par une interdiction en vertu des lois sur le contrôle de l'exportation du Canada.

7.6 Cession.
La présente Entente s’interprète au bénéfice du propriétaire du Site, de ses successeurs et ayants droit. Vous ne pouvez pas transférer, ni céder cette convention.

7.7 Renonciation.
Aucune renonciation à une des dispositions de l’Entente n’a d’effet sans le consentement préalable écrit du propriétaire du Site.

7.8 Tous droits réservés.
Tous droits qui ne sont pas expressément octroyés par cette convention sont conservés par le propriétaire du Site.

8. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Le Site a été conçu pour être consulté à l’aide de tout fureteur conventionnel, tels qu’Explorer 8+, Chrome, Safari, Firefox et Opera. Il est de votre responsabilité de régler la mémoire cache de votre navigateur de sorte à pouvoir recevoir les données les plus à jour. Vous ne devez pas accéder au Site à l’aide de dispositifs ou de services destinés à offrir un accès à haute vitesse, automatisé ou répété, à moins que ce dispositif ou service soit approuvé par le propriétaire du Site. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de votre mode d’accès au Site et vous comprenez que vos matériels, logiciels, Internet, votre fournisseur Internet et les tiers impliqués dans votre connexion au Site peuvent ne pas offrir le résultat prévu ou désiré.

CESSATION

Vous reconnaissez et acceptez que le propriétaire du Site peut restreindre, suspendre ou révoquer l’Entente ou votre droit d’accès au Site et votre utilisation de toute partie du Site, incluant tout lien vers des sites tiers, et ce, à tout moment, avec ou sans motif, y compris, mais sans limite, toute violation de l’Entente, et ce, sans préavis et selon la seule appréciation du propriétaire du Site, sans engager sa responsabilité. La version courante de l’Entente continuera de s'appliquer à toute consultation ou utilisation antérieure du Site. De plus, l’Entente continue de s'appliquer même après la cessation de votre utilisation ou de votre accès au Site.